Quel est le processus normal pour mettre fin à un contrat d’assurance auto ?

Quel est le processus normal pour mettre fin à un contrat d’assurance auto ?

L’assurance auto est une exigence pour tout détenteur de véhicule. Mais, l’une des parties concernées par le contrat d’assurance peut vouloir mettre fin à ce contrat. Cela est possible. Comment doit-on résilier un contrat auto tout en restant en respectant la loi ? Lisez cet article pour connaitre les dispositions légales qui régissent la résiliation d’un contrat d’assurance automobile.

Résilier le contrat d’assurance auto selon Chatel

La résiliation de contrat d’assurance automobile est encadrée par deux lois. La loi Chatel et la loi Hamon. Ces deux lois ont prévu le processus de résiliation de contrat d’assurance auto. Si vous avez besoin de plus de détails, consultez le site.

Généralement, le contrat d’assurance automobile est renouvelé par tacite reconduction. Mais, l’arrivée de la loi Chatel a mis fin à cette disposition. Ainsi, l’assureur n’a plus le droit de procéder à un renouvellement sans avertir l’assuré. En effet, selon cette disposition juridique, l’assureur doit obligatoirement notifier à l’assuré la fin de l’échéance du contrat. Ceci doit être effectué 15 jours avant la date de préavis qui est de deux mois. C’est après cela que l’assuré peut décider de résilier le contrat ou non. Le silence de ce dernier signifie qu’il veut reconduire le contrat. Mais, s’il veut mettre fin à la collaboration, il doit le notifier à l’assureur par un courrier.

Que propose la loi Hamon  sur la résiliation d’assurance auto ?

Les dispositions de la loi Hamon semblent  à l’antipode de la loi Chatel. En effet, avec la loi Hamon, avant de penser à une quelconque résiliation de contrat, il faut d’abord que votre contrat d’assurance auto fasse un an. C’est seulement après la première année que vous avez la possibilité de tenter une résiliation de contrat. Ainsi, vous pouvez quand vous le désirez rompre le contrat d’assurance auto. Il suffit  de le notifier à travers un courrier à votre compagnie d’assurance. D’ailleurs, en ce qui concerne les démarches, la loi vous permet de le confier à la nouvelle compagnie. Puisque vous devez trouver un autre assureur avant la résiliation de votre contrat d’assurance automobile.

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